RENCONTRES COGNAC - Chambre d'Agriculture Charente

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Daniel Laurent attire l'attention de M. Ces questions portent sur la libéralisation des droits à plantation, l'harmonisation de la fiscalité des alcools, l'exemption de la taxe foncière sur les bâtiments affectés aux activités de présentation, de dégustation et de commercialisation des vins à la propriété, tout comme les bâtiments servant à la distillation des vins en vue d'élaborer des eaux-de-vie de vin, les provisions pour hausse des prix pour les eaux-de-vie de Cognac, ainsi que sur les délais de paiement du secteur vitivinicole.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses observations et des intentions du Gouvernement en la matière.

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Daniel Laurent. Ma question porte sur rencontres viticoles cognac problèmes récurrents rencontrés par rencontres viticoles cognac secteur viticole. Le premier point que je souhaite aborder est la libéralisation des droits rencontres viticoles cognac plantation, sujet qui a tout particulièrement mobilisé le Sénat à l'occasion de la proposition de résolution sur le régime des droits de plantation de vigne présentée par nos collègues Gérard César et Simon Sutour rencontres viticoles cognac févrierproposition que j'ai soutenue.

Le règlement européen prévoit la suppression des droits de plantation à compter deavec une possible prorogation pour les États membres qui le souhaiteraient jusqu'en La France a toujours rappelé son attachement à la régulation des marchés agricoles et affirmé son opposition à la rencontres viticoles cognac des droits de plantation.

Les instruments de régulation sont importants rencontres viticoles cognac les filières agricoles et doivent permettre d'assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable.

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La filière cognac souhaite pour sa part la mise en place d'un système applicable à tous les vins et géré au niveau de l'interprofession. Mon deuxième point concerne la réflexion menée par nos partenaires européens sur l'harmonisation de la fiscalité des alcools.

Ensemble agissons pour une viticulture durable

Il est nécessaire de mettre en place une vaste discussion entre toutes les parties prenantes, des producteurs aux acteurs de la santé publique, afin de procéder à une refonte globale de la fiscalité sur les boissons alcoolisées. Le troisième point de mon intervention porte sur les rencontres viticoles cognac d'exonération de la taxe foncière sur le bâti dans le secteur viticole, conditions sur lesquelles m'ont alerté des viticulteurs de mon département.

Les services des impôts fonciers ont notifié aux viticulteurs contrôlés l'assujettissement à la taxe foncière des bâtiments affectés aux activités de présentation, de dégustation et de commercialisation des vins à la propriété, tout comme les bâtiments servant à la distillation des vins en vue rencontres viticoles cognac des eaux-de-vie de vin, alors même que cette activité de transformation se situe dans le prolongement de l'activité de production.

Les viticulteurs contestent cette interprétation de la législation fiscale. Ils estiment que l'exemption de la taxe foncière aux bâtiments abritant les locaux de présentation, de dégustation et de commercialisation des vins à la propriété est justifiée, car elle s'inscrit dans le prolongement de l'activité de vigneron. Monsieur le ministre, quelle réponse pouvez-vous leur apporter?

Mon quatrième point a trait à la problématique de la constitution de provisions pour hausse des prix par les négociants de cognac.

La législation en vigueur s'applique aux entreprises de cognac, qui sont exposées aux fluctuations permanentes des cours des matières premières. En effet, l'administration fiscale considère que des cognacs, même d'âges distincts, constituent un produit unique pour l'application du régime des provisions pour hausses des prix. Les professionnels de la région délimitée cognac estiment que cette règle est erronée, car rencontres viticoles cognac existe autant d'eaux-de-vie de cognac que de comptes d'âge et de crus.

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Mon cinquième et dernier point concerne les délais de paiement du secteur vitivinicole. Les professionnels du secteur des eaux-de-vie, qui se sont engagés dans une démarche interprofessionnelle impliquant toute la filière, souhaiteraient être soumis au droit commun en matière de délais de paiement, quel que soit le produit.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, m'éclairer sur l'application des délais de paiement? Je vous remercie des réponses que vous voudrez bien apporter aux professionnels du secteur viticole sur l'ensemble de ces points.

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La parole est à M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. Monsieur rencontres juives belgique sénateur, je vais tâcher de répondre à cette série de questions. En premier lieu, vous avez exprimé votre inquiétude au sujet de la libéralisation des droits de plantation.

Sachez que mon collègue Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et moi-même partageons totalement vos préoccupations.

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Le Gouvernement est pourtant rencontres viticoles cognac de la nécessité de disposer de moyens de réguler le potentiel foncier viticole, indispensables pour garantir la santé de ce secteur économique, fortement exportateur et dont la France est légitimement fière.

Dans le cadre du Groupe à haut niveau sur le vin, présidé par le commissaire européen à l'agriculture et au développement rural, la France a exprimé le souhait de maintenir une fiscalité spécifique pour les produits du secteur vitivinicole.

À ce jour, aucune suite n'a été donnée à cette première réunion, et il n'existe aucun calendrier de refonte globale de la fiscalité alcoolique rencontres viticoles cognac. Sachez toutefois, monsieur le sénateur, et je le dis à l'ensemble des sénateurs concernés par cette problématique, que le Gouvernement restera très attentif, vous pouvez le croire, à toute reprise éventuelle de ces travaux.

En deuxième lieu, le Gouvernement partage votre préoccupation quant à l'harmonisation à l'échelon européen de la fiscalité sur les boissons alcooliques, qui est une nécessité. Il s'agit, pour l'ensemble des États membres, de respecter un taux minimum. Vous pouvez croire, rencontres viticoles cognac aussi, en la détermination du Gouvernement, en particulier du ministre de l'agriculture, pour faire évoluer les positions de nos partenaires européens sur le sujet.

En troisième lieu, je vous confirme que l'exonération de taxe foncière pour les bâtiments ruraux affectés à un usage agricole n'intègre pas les activités de commercialisation. Cela s'explique par la volonté rencontres viticoles cognac maintenir des conditions équitables de concurrence entre les vignerons et les autres acteurs de la commercialisation du vin.

Enfin, vous avez bien voulu appeler mon attention sur les préoccupations des professionnels du cognac relatives aux délais de paiement des transactions sur les eaux-de-vie de cognac.

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Les éléments d'information recueillis sur le niveau des ventes ne rencontre celibataire clermont ferrand pas apparaître de difficultés particulières des entreprises sur le plan rencontres viticoles cognac. Je m'en réjouis, mais, étant donné la situation économique positive du secteur, et même si nous avions jusque-là beaucoup de points d'accord, monsieur le sénateur, j'en tire la conclusion qu'il n'apparaît pas justifié de réserver, à ce stade, une suite favorable à la demande des professionnels du secteur.

Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses, qui sont positives, sauf la dernière. Le cognac, c'est vrai, connaît actuellement un niveau d'expéditions record. C'est une bonne chose pour la région.

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Sur ce point, je suis parfaitement d'accord avec vous. Toutefois, cela se fait malgré les difficultés rencontrées sur le terrain par les commerçants.

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Les questions que je viens de soulever sont rencontres viticoles cognac, mais elles sont tellement importantes pour notre viticulture. Je vous remercie rencontres viticoles cognac à nouveau de votre réponse concise et de votre soutien.